RÈGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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CHAPITRE 1 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT

L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public d'Assainissement non collectif (SPANC) et celui-ci, en fixant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment la conception, la réalisation, les conditions d’accès, l’entretien, la réhabilitation des ouvrages et les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Assainissement non collectif :

Une installation d’assainissement non collectif désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article L1331-7-1 du Code de la santé publique des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Le système pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.

Le règlement distinguera :

  • Les installations domestiques recevant une charge de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (Demande Biologique en Oxygène à 5 jours, correspondant à 20 Équivalents Habitants) et relevant de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
  • Les installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et relevant de l'arrêté du 21 juillet 2015.

Récapitulatif :

CAPACITÉ EN EH 0 à 20 1 à 200 ˃ à 200
CBPO EN KG/JOUR 0 à 1,2 1,21 à 12 ˃ à 12
ORGANISME EN CHARGE DU CONTRÔLE SPANC SPANC Police de l’eau

 

Eaux usées domestiques :

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères utilisées pour l'alimentation humaine, les soins d'hygiène, le lavage et les eaux vannes (WC).

 

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont les eaux issues des toits, des gouttières, des cours et des balcons. L’évacuation des eaux pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l'installation d'assainissement.

 

SPANC :

Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial, qui a pour missions :

  • Le contrôle de la conception ;
  • Le contrôle de la bonne exécution des travaux ;
  • Le contrôle du bon fonctionnement, et du bon entretien des installations d’assainissement non collectif sur un territoire donné ;
  • L’information des usagers.

 

Usager du SPANC :

L’usager du SPANC est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service appliquées à un dispositif d’assainissement non collectif équipant ou destiné à équiper un immeuble que ce bénéficiaire occupe ou occupera en tant que propriétaire ou à un autre titre.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES

Conformément aux articles L1331-1 & L1331-1-1 du Code de la Santé Publique et à l'arrêté du 7 mars 2012, tout immeuble non desservi par le réseau public d’assainissement collectif doit être doté d’une installation d’assainissement non collectif dont les ouvrages sont maintenus en bon état de fonctionnement. Les eaux pluviales doivent être envoyées vers un autre système de dispersion. Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique ni de gènes (odeurs, écoulements, etc.) pour le riverain. Le non-respect de ces obligations expose, le cas échéant, le propriétaire de l’immeuble aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre 7 du présent règlement.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS DES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLE DEVANT ÊTRE ÉQUIPÉS DE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le propriétaire est responsable, en tant que maître d’ouvrage, de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.

Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative les quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante, en augmentant le nombre de pièces principales par exemple ou en changeant l’affectation de l’immeuble. Il ne doit pas modifier l’agencement, les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans avoir préalablement l’accord du SPANC.

Les installations doivent être réalisées conformément à l’article 11 du présent règlement. Le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, qui est assuré par le Prestataire du SPANC à l’occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux.

Le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre 7 du présent règlement.

ARTICLE 6 : IMMEUBLES DESTINÉS À UN USAGE AUTRE QUE L’HABITATION

Les propriétaires ou exploitants d’immeubles destinés à un usage autre que l’habitation sont tenus de dépolluer leurs eaux usées autre que domestiques, selon les lois et règlements en vigueur, sous contrôle du SPANC, des services de police des eaux ou des installations classées pour la protection de l’environnement (selon l’importance de l’installation).

Les rejets d'eaux usées industrielles ne sont pas admis dans les dispositifs d'assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg de DBO5/jour.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES OCCUPANTS D’IMMEUBLES ÉQUIPÉS DE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. À cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l’article 3 sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif.

Dans le cadre de la mise en place d’une filière dite « extensive » ou « traditionnelle » (filtres à sable, tranchées, jardins d’assainissement…), le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager :

  • De maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;
  • D’éloigner tout arbre et autre plantation des dispositifs d’assainissement ;
  • De maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs.

Tout revêtement imperméable (bitume, béton, plastique...) est interdit sur la zone de traitement.

Ces trois points sont valables pour la surface d’épandage (à laquelle on ajoute une distance d’au minimum trois mètres par rapport aux plantations).

Pour l’ensemble des ouvrages d’assainissement (sauf aménagement particulier), les installations, doivent de plus être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

L’entretien des ouvrages :

Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer :

  • Le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
  • Le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif de traitement ;
  • L’accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées sur la base des prescriptions de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l’occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre 7 du présent règlement.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE DÉVERSEMENT

ARTICLE 8 : DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES

Les eaux vannes et les eaux ménagères sont déversées dans le système d’assainissement non collectif.

ARTICLE 9 : ÉVACUATION DES EAUX PLUVIALES

Le déversement des eaux pluviales (gouttières, eau de ruissellement...) Dans le système d’épuration des eaux usées est formellement interdit.

ARTICLE 10 : DÉVERSEMENTS INTERDITS DANS LES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Il est interdit d'y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l'état ou au bon fonctionnement de l'installation.

Cette interdiction concerne en particulier :

  • Les eaux pluviales ;
  • Les eaux de drainage ;
  • Les eaux de vidange et de surverse ou de nettoyage des filtres des piscines ;
  • Les ordures ménagères même après broyage ;
  • Les huiles usagées même alimentaires ;
  • Les effluents d'origine agricole,
  • Les hydrocarbures ;
  • Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, des produits radioactifs, des produits bactéricides ;
  • Les peintures ou solvants ;
  • Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ;
  • Les métaux lourds.

CHAPITRE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues, implantés réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes généraux et prescriptions techniques de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 pour les installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Ces prescriptions concernent les conditions d’implantation, de conception et d’entretien afin de ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. L’ensemble de la réglementation en vigueur doit être respectée lors de l’élaboration du projet et de l’exécution des travaux (loi, décrets, arrêté préfectoral, arrêté municipal, règles d’urbanismes…).

La filière et son dimensionnement doivent être adaptés à la taille de l’immeuble et aux conditions pédologiques, hydrologiques et hydrogéologiques du lieu de l’implantation.

Les installations d’assainissement non collectif regroupées recevant la charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 1.2kg/j de DBO5 devront respecter, en matière de performances, les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 complétées, le cas échéant, par les prescriptions particulières de l'autorisation préfectorale.

ARTICLE 12 : ÉTUDE DE DÉFINITION DE FILIÈRE

12.1. Cas des installations domestiques

Préalablement à tous travaux d'un dispositif d'assainissement non collectif NEUF, le propriétaire doit réaliser à sa charge une étude pédologique à la parcelle avec mesure de la perméabilité pour définir les modalités d’évacuation et la filière de traitement la plus appropriée.

Cette étude dite à la parcelle, de faisabilité de l'assainissement non collectif et de définition de la filière adaptée, doit permettre de vérifier que la compatibilité du dispositif choisi avec la nature du sol et les contraintes du terrain sera assurée.

Toutefois cette étude pédologique est recommandée dans le cas d'une réhabilitation complète de l'assainissement autonome et peut-être imposée dans certaines situations par le SPANC.

Cette étude n'engage en aucun cas la responsabilité du SPANC en cas de dysfonctionnement du dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de la mise en place d’une installation avec d’autres dispositifs de traitement, le particulier devra fournir l’agrément du dispositif de traitement défini dans l’article 9 de l’arrêté du 7 Mars 2012.

12.2. Cas des installations d’assainissements non collectifs regroupées

Préalablement à tous travaux concernant une installation d’assainissement non collectif regroupée au titre du présent règlement le propriétaire doit réaliser :

  • Pour les installations d’assainissement non collectif regroupées recevant une charge de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 (< à 20EH), l'ensemble des études prévues par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 ;
  • Pour les autres installations d’assainissement non collectif regroupées recevant une charge de pollution organique entre 1.2 et 12kg/j de DBO5 (entre 20 et 200EH), l'ensemble des prescriptions prévues par l'arrêté du 21 juillet 2015.
12.3. Modalités particulières d’implantation

Dans le cas d'un immeuble ancien ne disposant pas du terrain suffisant à l'établissement d'un système d'assainissement non collectif, celui-ci pourra faire l'objet d'un accord privé amiable entre voisins pour le passage d'une canalisation ou l'installation d'un système de traitement dans le cadre d'une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement.

Une canalisation privée d'eaux usées traversant le domaine public ne peut être qu'un cas exceptionnel et est subordonné à l'accord du gestionnaire du domaine public concerné.

ARTICLE 13 : VÉRIFICATION DE LA CONCEPTION DES OUVRAGES

Cette vérification, conformément aux dispositions réglementaires concerne à la fois les installations nouvelles et réhabilités.

Ce contrôle constitue une simple validation de la conception des dispositifs d’assainissement non collectif laquelle est de la responsabilité du propriétaire. Il ne se substitue donc pas à une prestation de prescription technique et le SPANC ne pourra en aucun cas être mis en cause en cas de dysfonctionnement.

L'avis du SPANC doit être sollicité avant le dépôt de la demande de Permis de Construire.

Lors d’une demande de permis de construire sur un terrain non desservi en assainissement collectif ou lors de travaux de réhabilitation ou de construction d'une installation d'assainissement non collectif, le propriétaire retire auprès du SPANC ou de la mairie du lieu d'implantation du projet, un dossier comprenant :

  • Un formulaire de déclaration d’installation d’un dispositif d'assainissement non collectif destiné à préciser notamment l'identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l'immeuble à équiper, du terrain d'implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser. Il précise également les pièces à joindre ;
  • Le présent règlement ;
  • Une notice technique sur l'assainissement non collectif ;
  • Une fiche navette.

Une fois rempli par le pétitionnaire, le dossier doit être transmis au prestataire du SPANC.

Le dossier comprend notamment les pièces suivantes :

  • Le formulaire de déclaration d’installation d’un dispositif d'assainissement non collectif ;
  • Un plan de situation ;
  • Un plan de masse avec le positionnement des installations et la description de l'environnement proche ;
  • L’étude de sol et de faisabilité visée à l'article 12 du présent règlement ;
  • Une étude particulière, pour tout projet autre qu'une habitation individuelle, ou si des contraintes particulières le nécessite (présence de puits, périmètre de protection de captage, etc.) ;
  • L’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur dans le cas d’un rejet des eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel.

Dans un délai de, 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier, le prestataire du SPANC émet un avis sur la recevabilité du dossier et sollicite auprès du pétitionnaire, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.

S'il l'estime nécessaire, le prestataire du SPANC effectue une visite sur place.

 

Le projet doit être en cohérence avec :

  • Les prescriptions techniques réglementaires en vigueur ;
  • Les règles d'urbanisme nationales et locales ;
  • Les règlementations et arrêtés préfectoraux concernant la santé et l'environnement (notamment la protection des captages d'eau potable... ;
  • Les zonages d'assainissement approuvés ;
  • Le présent règlement de service.

Le prestataire du SPANC formule son avis qui pourra être conforme ou non conforme. Si l'avis est non conforme, le propriétaire devra présenter un nouveau projet afin d'obtenir un avis conforme du prestataire du SPANC.

Le SPANC adresse au pétitionnaire l’avis émis dans un délai inférieur à 20 jours ouvrables à compter de la réception du dossier ou des pièces complémentaires demandées conformément aux dispositions définies ci-dessus.

ARTICLE 14 : REJET VERS LE MILIEU HYDRAULIQUE SUPERFICIEL

Dans la mesure du possible, le dispositif d’assainissement non collectif doit permettre l’épuration des eaux usées et leur dispersion dans le sol sur la parcelle concernée si sa perméabilité est supérieure à 10 mm par heure.

Toutefois, si la nature du sol ne le permet pas (expressément noté dans l’étude de sol), les eaux usées traitées sont :

Soit drainées et rejetées (avec ou sans pompe de relevage) vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur (particulier, commune, département, état…) s’il est démontré par une étude particulière à la charge du propriétaire qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable. Seul le rejet des eaux traitées conformément au présent article est autorisé. La qualité minimale requise pour le rejet est indiquée à l’article 20 du présent règlement.

Soit évacuées par puits d'infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et les conditions de mise en œuvre sont précisées à l'article 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'article 16 de l'arrêté du 7 mars 2012 et sur autorisation de la Communauté de Communes au titre de sa compétence en assainissement non collectif et sur la base de l'étude hydrogéologique.

Les rejets d’eaux usées domestiques, mêmes traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle.v

ARTICLE 15 : LA RÉALISATION DES TRAVAUX SANS REMBLAIEMENT PRÉALABLE

Le propriétaire n’exécute les travaux qu’après avoir reçu l’avis technique conforme du SPANC

Le propriétaire qui a obtenu un avis conforme du SPANC sur son projet d'assainissement non collectif, reste responsable de la réalisation des travaux correspondants.

Les travaux doivent être conformes au projet validé préalablement par le SPANC et sont réalisés sans aucun remblaiement de façon à permettre le contrôle de bonne exécution par le prestataire du SPANC. À défaut, ne pouvant pas réaliser le contrôle dans de bonnes conditions, le SPANC donnera un avis non conforme.

ARTICLE 16 : LE CONTRÔLE DE BONNE EXÉCUTION AVANT REMBLAIEMENT

Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d'assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC.

Le propriétaire doit informer avant remblaiement, le prestataire du SPANC de la date de fin des travaux prévue par téléphone, fax ou email afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution. Les deux parties conviennent de la date et de l’heure de la visite et le prestataire du SPANC établit un avis de passage. Les conditions d’accès aux propriétés privées sont définies à l’article 18 du présent règlement. Le jour de la visite, le représentant du SPANC s’assure que la réalisation est conforme à l'avis émis, aux dispositions réglementaires et s'ils ont été réalisés dans les règles de l'art.

Les contrôles sont réalisés dans les heures d’ouverture du service.

À l’issue de ce contrôle, le prestataire du SPANC formule un avis qui pourra être conforme ou non conforme. En cas de non-conformité, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes au projet validé au départ. Une visite supplémentaire de vérification peut être nécessaire suivant les cas.

Un exemplaire du rapport de visite est envoyé au propriétaire et à la C3G.

Le non-respect des règles rappelées ci-dessus engage totalement la responsabilité du propriétaire en sa qualité de maître d’ouvrage.

ARTICLE 17 : CAS DE NON-CONFORMITÉ ET DE REMBLAIEMENT SANS CONTRÔLE PRÉALABLE

Toutes les installations remblayées sans avoir fait l’objet d’un contrôle de bonne exécution auront un avis non conforme. Le remblaiement sans contrôle préalable et la non-conformité exposent, le cas échéant, le propriétaire aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre 7 du présent règlement.

ARTICLE 18 : DROIT D’ACCÈS DES TECHNICIENS DU SPANC AUX INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Pour mener à bien leur mission, les agents du SPANC ou d'un prestataire désigné par lui sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées conformément à l'article L.1331-11 du Code de la santé publique.

Dans le cadre du diagnostic ou du contrôle périodique, cet accès doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié au propriétaire des lieux et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai au moins égal à 7 jours ouvrés.

Le propriétaire, son mandataire ou son entrepreneur et, le cas échéant, l'occupant, doit être présent ou représenté lors de toute intervention des agents.

L'occupant doit faciliter l'accès à la propriété et au système d'assainissement non collectif aux agents du service en toute sécurité. En particulier, tous les regards doivent être dégagés.

Les agents n'ont pas la possibilité de pénétrer de force dans une propriété privée.

En cas d'absence ou de refus d'accès, les agents du SPANC ou d’un prestataire désigné déposent un avis de passage. L'usager doit alors prendre contact avec le prestataire du SPANC pour convenir d'une nouvelle date dans les meilleurs délais. À défaut de ce contact à l'initiative du propriétaire dans un délai d'un mois à compter du rendez-vous initial, le SPANC notifie unilatéralement au propriétaire, par courrier en recommandé avec accusé de réception, et, le cas échéant, à l'occupant, une nouvelle date et un nouvel horaire de rendez-vous.

En cas d'absence du propriétaire ou de l'occupant à ce deuxième rendez-vous ou de refus d’accès de la part du propriétaire ou de l’occupant lors de ce deuxième rendez-vous, le SPANC conclura qu’il est fait obstacle à la mission de contrôle et informera le Maire de la commune concernée.

Le non-respect du droit d’accès des techniciens du SPANC aux ouvrages expose, le cas échéant, l’occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre 7 du présent règlement.

CHAPITRE 4 : DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES ET CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ARTICLE 19 : DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES

Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public d’assainissement, doit avoir été équipé par son propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif, maintenu en bon état de fonctionnement par l’occupant de l’immeuble.

Lors de son premier passage dans l’immeuble, dans les conditions prévues à l’article 18, le SPANC réalise un diagnostic de cette installation.

Suite à ce diagnostic, le SPANC remet un rapport au propriétaire dans lequel les observations faites lors de la visite sont consignées. Ce rapport est accompagné d’un avis conforme, conforme avec réserve ou non conforme et signale les éventuelles interventions à effectuer par le propriétaire.

Ce diagnostic n’engage pas la responsabilité du service en cas de dysfonctionnent ou de colmatage du système d’assainissement des eaux usées.

ARTICLE 20 : CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT

L’occupant de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages dans les conditions prévues à l’article 7 du présent règlement.

Les installations neuves, réhabilitées ou existantes feront l’objet d’un contrôle périodique de bon fonctionnement. La fréquence de contrôle périodique ne pourra pas excéder 10 ans, en application de l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Ce contrôle est réalisé par le technicien du SPANC dans les conditions prévues à l’article 18 du présent règlement.

Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, qu’il ne porte pas atteinte à la salubrité publique et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage.

Le bon entretien suivant les modalités mentionnées au chapitre 5 du présent règlement est également vérifié.

Le contrôle périodique du bon fonctionnement porte sur les points suivants :

  • Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC ;
  • Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
  • Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, sanitaires ou bien encore de nuisances ;
  • Vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux ;
  • Dans le cas où la filière en comporte, la vérification périodique de l'entretien des dispositifs de dégraissage.

La vérification des bons de vidanges sera également réalisée, conformément à l’article 22 du présent règlement.

Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué.

Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) sur demande de la C3G.

Les effluents rejetés doivent respecter les normes autorisées sur un échantillon moyen journalier par la réglementation en vigueur lors de la mise en place du dispositif d’assainissement :

  • 30 mg/l pour les matières en suspensions (MES) ;
  • 35 mg/l pour la demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5).

Les points à contrôler à minima sont précisés en annexe de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôles des installations d’assainissement non collectif. À l’issue du contrôle, le SPANC remet un rapport de visite sur lequel un avis conforme, conforme avec réserve ou non conforme est indiqué.

Si cet avis comporte des réserves ou s’il est non conforme, le SPANC invite, selon les problèmes constatés :

  • Soit le propriétaire à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à la salubrité publique, à l’environnement ou toute autre nuisance ;
  • Soit l’occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité.

Selon la gravité du désordre, deux situations peuvent être envisagées :

  • Le système d'assainissement non collectif n'est pas conforme, mais n'est pas à l'origine d'une pollution avérée, le propriétaire dispose alors de 4 ans pour mettre en œuvre les travaux de mise en conformité de son installation ;
  • Le système d'assainissement non collectif est à l'origine d'une pollution avérée, le maire pourra procéder à une mise en demeure de faire cesser le trouble causé par le système défectueux.

Si le désordre persiste, et en cas de risque sanitaire immédiat, il aura la possibilité dans le cadre de son pouvoir de police de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire stopper la pollution.

À cet effet, une copie du rapport pour information, est envoyée en mairie de l’installation concernée.

20.1. Conditions de suppression des dispositifs d’assainissement non collectif

Conformément à l’article L 1331-5 du Code de la Santé Publique, en cas de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif ou en cas de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou démolition de l’immeuble, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées ci-dessus, la commune sur laquelle se trouve le réseau peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables, conformément à l’article L 1331-6 du code de la santé publique.

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques et fosses toutes eau, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation. Les dépenses en résultant sont supportées par le propriétaire dans les mêmes conditions que celles du raccordement ou de la réhabilitation.

En cas de démolition de l’immeuble, la dépense est supportée par le propriétaire ou par la ou les personnes ayant déposé le permis de démolition.

Le propriétaire se doit de signaler la suppression des anciennes installations afin que les travaux soient vérifiés par le service de l’assainissement non collectif.

20.2. Modalités de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif existants lors des ventes

Dans le cadre de la vente d’un immeuble, le propriétaire doit pouvoir justifier soit d’un contrôle de bon fonctionnement, soit d’un contrôle de conception et réalisation dont la date ne devra pas être antérieure à trois ans.

Dans la négative, le propriétaire devra prendre contact avec le SPANC afin qu'un contrôle de bon fonctionnement soit réalisé. Les frais de ce contrôle sont à la charge du vendeur.

Le contrôle sera réalisé par un organisme agréé par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 GRENELLE II portant engagement National pour l’environnement « en cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai d’un an à compter de la vente. La date d’entrée en vigueur de cette disposition, est fixée au 1er janvier 2011. »

CHAPITRE 5 : L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ARTICLE 21 : OBLIGATION D’ENTRETIEN

Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être entretenus et vidangé conformément aux prescriptions de l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

ARTICLE 22 : VIDANGE DES OUVRAGES

Les opérations de vidange et de curage des ouvrages d’assainissement non collectif ne peuvent être effectuées que par des entreprises ou un organisme agréé par arrêté préfectoral, au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009.

L’entreprise ou l’organisme qui réalise l’entretien est tenue de remettre à l’occupant ou propriétaire le document prévu à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Ce document devra comporter les mentions suivantes : un numéro de bordereau, la désignation de la personne agréée, le numéro départemental d’agrément, la date de fin de validité d’agrément, l’identification du véhicule assurant la vidange, le nom et prénom de la personne réalisant les opérations de vidange, les coordonnées du propriétaire et de l’installation, la date de réalisation, la désignation et la quantité de sous-produits vidangés et le lieu de leur élimination. L’usager tient ce document à disposition du SPANC.

L’élimination des matières de vidanges doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles prévues par les plans départementaux visant à la collecte et au traitement des matières de vidanges.

En application du principe de la responsabilité de la bonne élimination des déchets par son producteur, il appartient à chaque propriétaire ou occupant de s’assurer auprès de l’entreprise ou de l’organisme qui réalise la vidange, que ces dispositions sont respectées.

Concernant les dispositifs agrées par les ministères chargés de l'environnement et de la santé, il convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d'utilisation accompagnant l'agrément de chaque dispositif qui indiquent notamment les fréquences de vidange.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 23 : NATURE JURIDIQUE DU SPANC

Le SPANC est géré financièrement sur un budget annexe au budget principal de la Communauté de Commune des Coteaux du Girou.

Le SPANC est financé par les redevances versées par les usagers en contrepartie des prestations fournies (Service Public à Caractère Industriel et Commercial).

ARTICLE 24 : REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif dans les conditions prévues dans ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer les charges du service.

ARTICLE 25 : MONTANT DE LA REDEVANCE

La rémunération des contrôles se fait par le biais de redevances dont les montants sont fixés par délibération du Conseil Communautaire. Le service se-garde le droit de réviser ces montants par nouvelle délibération du conseil communautaire sans modification du présent règlement.

Ces redevances sont dues suite au service rendu, y compris dans les conditions prévues dans l’article 29 du présent règlement.

ARTICLE 26 : REDEVABLE

Le redevable est le propriétaire de l’immeuble.

ARTICLE 27 : MAJORATION DE LA REDEVANCE POUR RETARD DE PAIEMENT

La redevance d’assainissement non collectif est majorée de 25% si elle n’est pas payée dans les quinze jours suivant une mise en demeure faisant suite à une absence de paiement de la redevance dans les trois mois suivant la présentation de la facture et ceci en application de l’article R.2333.130 du CGCT. CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS D’APPLICATION

ARTICLE 28 : PÉNALITÉS FINANCIÈRES POUR ABSENCE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais fonctionnement expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 29 : MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE EN CAS DE POLLUTION DES EAUX OU D’ATTEINTE À LA SALUBRITÉ PUBLIQUE

Pour prévenir ou faire cesser une pollution des eaux ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’absence, soit au mauvais fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, le maire doit, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou l’article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l’article L.2215-1 du même code.

ARTICLE 30 : MESURES EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER AUX INSTALLATIONS À CONTRÔLER

Au titre de l’article L 1331-11 du Code de la Santé publique, le propriétaire ou l’occupant sera astreint au paiement de la redevance de contrôle concernée majorée de 100 %. Préalablement au paiement de cette pénalité, et suivant le principe du contradictoire introduit par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA), le SPANC adressera au redevable un courrier l'informant de cette pénalité et l'invitant à présenter ses observations écrites ou orales.

ARTICLE 31 : CONSTATS D’INFRACTIONS PÉNALES

Les infractions au présent règlement sont constatées par les agents et officiers de police judiciaire

ARTICLE 32 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS

En cas de faute du SPANC, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour les différents entre les usagers d’un Service Public Industriel et Commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l’assujettissement à la redevance d’assainissement ou le montant de celle-ci.

Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux au responsable de l’organisation du service. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

ARTICLE 33 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est mis en vigueur à dater de sa publication, après avoir été adopté par la Communauté de Communes compétente en assainissement non collectif. Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait.

ARTICLE 34 : PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Le présent règlement approuvé, sera publié par affichage en mairie de chaque commune et au siège de la Communauté de Communes pendant deux mois. Il sera tenu en permanence à la disposition du public dans chaque mairie de la Communauté de Communes.

Il sera également publié sur le site Internet de la Communauté de Communes.

ARTICLE 35 : MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par délibération du Conseil Communautaire et adopté selon la même procédure que celle suivi pour l’adoption du règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service conformément à l’article 35.

ARTICLE 36 : CLAUSES D’EXÉCUTION

Le président de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou et ses représentants, les techniciens du SPANC habilités à cet effet et le receveur de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

ANNEXES

TEXTES FONDATEURS

Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès aux propriétés privées L.1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.1331-11-1.

Code général des collectivités territoriales : R.2224-17 contrôle, L.2224-8 zonage d’assainissement, L.2212-4 pouvoir de police général du maire, L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9, redevance d’assainissement L. 2224-11 à L.2224-12-2 et R.2224-19 à R.2224-19-1 et R.2224-19-5 à R.2224-19-9.

Code de la construction et de l’habitation : diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.271-4 à L.271-6, éco-prêt à taux zéro R.319-1 à R.319-22.

Code de l’urbanisme : attestation de conformité permis de construire R.431-16, permis d’aménager R.441-6.

Code civil : ouvrages 1792-2, réception des travaux 1792-6, responsabilité civile des constructeurs 1792-4-1v

Code général des impôts : éco-prêt à taux zéro article 244 quater U.

TEXTES D’APPLICATION

Pour connaitre les prescriptions techniques qui s’appliquent aux dispositifs d’ANC, se référer aux textes suivants :

Jusqu’à 20EH :

Arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifie par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO.

Au-delà de 20 EH :

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

 

Pour connaître les modalités de la mission de contrôle de l’ANC :

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

 

Pour connaître les modalités de l’agrément des vidangeurs :

Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

 

Pour connaître les conditions relatives à l’éco-prêt à taux zéro :

Arrêté du 30 mars 2009, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2013, relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Arrêté du 4 mai 2009, modifié par l’arrêté du 30 décembre 2013, relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêts destinés au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro ».

 

Pour connaître les dispositions relatives aux permis de construire :

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.