REDEVANCES POUR L'ASSAINISSEMENT AUTONOME

Tarifs en vigueur au 1er Janvier 2018 selon la délibération n°2017-04-015 approuvée en Conseil Communautaire lors de sa séance du 10 Avril 2017.

 

Projet neuf ou réhabilitation

Contrôle de conception (instruction du projet) 80 €
Contrôle de réalisation (contrôle des travaux réalisés) 80 €

En cas de réhabilitation d’une installation existante suite à un diagnostic "non conforme" (sans permis de construire), aucune redevance ne sera perçue.

 

Diagnostic dans le cadre d’une opération groupée

Installation existante 56 €

Ce diagnostic est obligatoire. En cas de refus de contrôle, le montant de la redevance sera majoré de 100%.

 

Diagnostic dans le cadre d’une vente

Installation existante 150 €