Dechets menagers bandeausmall plus long

Les collectes sont maintenues selon les plannings habituels.

Les déchèteries restent ouvertes aux horaires et jours habituels jusqu'à nouvel ordre ( sur votre attestation, cocher la case "Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public" ).

PLAQUETTE D'INFORMATION SUR LES DÉCHÈTERIES DE DÉCOSET

RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

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Avant propos

Considérant la politique environnementale mise en place par la Communauté de Communes et les communes,

Considérant que des dépôts de déchets sur les voies publiques en dehors des horaires et des jours de ramassage entrainent des nuisances pour l'ensemble des riverains et usagers,

Considérant qu'il y a lieu de préciser certaines mesures et dispositions afin de préserver l'hygiène et la salubrité sur le domaine public.

Sur les obligations des collectivités :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans les articles L 2224.13 à L 2224.17, L2331.3, L 23331.4, L 2333.76 à L 2333.80, L 5212.21, L 5215.32,

Vu le Code de l’environnement notamment dans les articles L 541.2, L 541.11 à L 541.15, L 541.21,

Sur la redevance :

Vu l’article 14 de la loi 74.1129 du 30 décembre 1974 et transcrite à l’article 2333-76 du CGCT, Vu la loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement de l’intercommunalité,

Vu la circulaire n°75-71 du 5 février 1975,

Vu la circulaire du 10 novembre 2000,

Sur la gestion des déchets :

Vu la loi n°75.633 du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Vu la loi n°92.646 du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets, édictant la primauté de la prévention et de la valorisation,

Vu le décret 96-1008 du 18 novembre 1996, relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers,

Vu la circulaire du 28 avril 1998, relative à la mise en œuvre des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés,

Vu le décret 92-377 du 1er avril 1992, portant application pour les déchets résultants de l’abandon des emballages, de la loi du 15 juillet 1975,

Vu le décret 94.609 du 13 juillet 1994, portant application de la loi du 15 juillet 1975 aux déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages,

Vu la directive européenne du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages,

Vu la circulaire n°95.49 du 13 avril 1995, concernant la mise en application du décret n°94.609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages,

Vu l’arrêté du 30 août 1996, portant agrément d’Eco emballages,

Vu l’arrêté du 12 juillet 1995 approuvant le Plan de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Haute-Garonne,

Vu le règlement sanitaire départemental, défini par l’arrêté du 23 février 1979, mis à jour le 21 mars 1988,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Sur le fonctionnement de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou :

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1998 constatant la création de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2003 indiquant la prise de compétence collecte, traitement et valorisation des déchets,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 substituant la Communauté de Communes des Coteaux du Girou au Syndicat Mixte de Montastruc-la-Conseillère,

Vu l’arrêté préfectoral du xx décembre 2015 mettant fin aux compétences du SIVOM du GIROU,

Vu la délibération n° 67-122012 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou portant adoption de la redevance sur les communes de Bonrepos-Riquet, Garidech, Gauré, Gémil, Gragnague, Lavalette, Montastruc-la-Conseillère, Montpitol, Paulhac, Roquesérière, Saint-Jean-Lherm, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Verfeil,

Vu la délibération n° 76/122015 du 09/12/2015 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou approuvant ce règlement.

1. Préambule

Les prescriptions du présent règlement sont applicables à l’usager effectif du service, notamment à toute personne résidant ou exploitant une propriété en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire. Ces prescriptions sont conformes au respect de l’ensemble des dispositions de la règlementation en vigueur.

Le présent règlement s'applique au territoire des communes de Bazus, Bonrepos-Riquet, Garidech, Gauré, Gémil, Gragnague, Lapeyrouse-Fossat, Lavalette, Montastruc-la-Conseillère, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesérière, Saint-Jean-Lherm, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Verfeil, Villariès.

2. Définition des déchets ménagers et assimilés

Doivent être entendus par déchets ménagers et assimilés au sens du présent arrêté les énumérations ci-après. À noter qu'elles ne sont pas limitatives et que des matières non dénommées pourront être assimilées par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou dans une des catégories spécifiées ci-dessous.

2.1 Les ordures ménagères résiduelles

Sont compris dans la dénomination des ordures ménagères résiduelles :

  • Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations, débris de verre ou de vaisselle, cendres, chiffons, balayures et résidus divers.

Ne sont pas compris dans la dénomination des ordures ménagères résiduelles :

  • Les produits recyclables définis à l'article 2.2 ;
  • Les déchets verts définis à l'article 2.3, ainsi que les déchets végétaux issus de l'entretien des jardins des particuliers comprenant notamment les tontes, les feuilles mortes, les déchets floraux ;
  • Les encombrants définis à l'article 2.4 ;
  • Les DASRI définis à l'article 2.5 ;
  • Les médicaments ;
  • Les déblais, gravats, décombres et débris ;
  • Les déchets des zones d'activités et les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 2.6 ;
  • Les boues et vases ;
  • Les déchets contaminés provenant des hôpitaux, cliniques, établissements hospitaliers assimilés, les déchets anatomiques ou infectieux quelle que soit leur provenance, les déchets issus d'abattoirs, les cadavres d'animaux ;
  • Les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, leur pouvoir corrosif, ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères résiduelles sans créer de risques pour les personnes et l'environnement (pots de peinture, insecticides, colles…).

2.2 Les produits recyclables

Sont compris dans la dénomination des produits recyclables :

  • Les emballages vidés de leur contenu et journaux-magazines des ménages : journaux, magazines, brochures, prospectus, catalogues, gratuits, revues, papiers propres et secs, cartons d'emballages, bouteilles et flacons en plastique, emballages en aluminium et en acier, emballages en verre (bouteilles et bocaux).

Ne sont pas compris dans la dénomination des produits recyclables :

  • Les emballages ayant contenus des produits, qui en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou leur caractère explosif, ne peuvent permettre leur recyclage ;
  • Les verres spéciaux (vaisselle, vitre, pare-brise, ampoules…).

Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être assimilées par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou aux catégories spécifiées ci-dessus, notamment en fonction des évolutions règlementaires et techniques.

2.3 Les déchets verts-branchages

Sont compris dans la dénomination des déchets verts :

  • Les résidus d'élagage ;
  • Les tailles de haies ;
  • Les branchages ;
  • Les tontes ;
  • Les feuilles et autres déchets issus de l'entretien des espaces verts et de jardinage.

Les déchets issus d'activités professionnelles sont exclus.

2.4 Les encombrants

Sont compris dans la dénomination encombrants des objets encombrants provenant des particuliers et qui du fait de leurs dimensions ou de leur poids ne peuvent être collectés par une personne et comprenant :

  • Les biens d'équipements ménagers, électroménager…
  • Les matelas, meubles divers usagés…
  • Les ferrailles (vélos, sommiers…)

Ne sont pas compris dans la dénomination d'encombrants :

  • Les déblais, gravats, décombres et débris ;
  • Les pneus ;
  • Tout objet qui ne saurait être manipulé par deux agents manuellement et sans moyen spécifique (carcasses de voiture, chaudière…) ;
  • Les encombrants produits par les établissements commerciaux, artisanaux ou industriels ;
  • Les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, leur pouvoir corrosif, ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères résiduelles sans créer de risques pour les personnes et l'environnement (batteries de voiture, bouteilles de gaz…).

Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être assimilées par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou aux catégories spécifiées ci-dessus.

2.5 Les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)

Sont compris dans la dénomination des DASRI :

  • Les déchets piquants, coupants, tranchants (aiguilles, lancettes, seringues…) produits par les patients en automédication.

Ne sont pas compris dans la dénomination des DASRI :

  • Les déchets mous : compresses, cathéters, membranes ;
  • Médicaments ;
  • Déchets radioactifs ;
  • Emballages.

Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être assimilées par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou aux catégories spécifiées ci-dessus, notamment en fonction des évolutions règlementaires et techniques.

2.6 Les déchets assimilables

Sont compris dans la dénomination des déchets assimilables :

  • Les déchets de type ménager provenant des bureaux, établissement artisanaux, industriels ou commerciaux et des restaurants pouvant être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets des habitations. Ils sont dénommés Déchets Industriels et Commerciaux (DIC) ;
  • Les déchets de type ménager provenant des écoles, centres de loisirs, cantines, casernes, hôpitaux, maison de retraites, établissements de soins, et de tous les bâtiments publics pouvant être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets des habitations ;
  • Les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, lieux de manifestations publiques, aires de stationnement des gens du voyage, pouvant être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets des habitations,
  • Les produits de nettoiement des voies publiques, squares, parcs, cimetières et de leurs dépendances pouvant être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets des habitations.

Ne sont pas compris dans la dénomination des déchets assimilables :

  • Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, autres que ceux visés ci-dessus,
  • Les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques ou établissement de soins, les déchets issus des abattoirs ainsi que les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent être éliminés dans les mêmes voies que les ordures ménagères résiduelles sans créer de risque pour les personnes et l'environnement,
  • Les encombrants, déblais, gravats, décombres et débris,
  • Les déchets issus de l'entretien des espaces verts et résultants d'une activité professionnelle.

Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être assimilées par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou aux catégories spécifiées ci-dessus.

3. Utilisation du service par les ménages

Les ménages sont tenus de recourir au service public de collecte de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou pour des raisons de salubrité publique. En effet, la loi du 15 juillet 1975 modifiée accorde, aux collectivités locales, une compétence exclusive pour l'élimination des déchets des ménages et en fait, en outre, un service obligatoire pour ces derniers.

De ce fait, il est interdit de transporter des déchets pour les déposer dans un autre endroit que celui prévu par la collectivité.

Enfin, l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental précise que tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus est interdit ainsi que le brulage à l'air libre des ordures ménagères. De plus, la destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'incinérateurs individuels ou d'immeuble est également interdit.

4. Utilisation du service par les professionnels

4.1 Conditions d'accès au service

Par extension à la notion de déchets des ménages, le service de collecte est mis à la disposition des activités professionnelles produisant des déchets assimilables aux déchets ménagers (art 2224.14 du CGCT).

Sous réserve de dispositions législatives et règlementaires spécifiques, cette assimilation est possible lorsque les propriétés et caractéristiques de ces déchets, les matériels nécessaires à leur collecte et les conditions de leur manutention répondent aux cahiers des charges des marchés de collecte et du présent règlement.

Il importe que la nature et le volume des produits ne les placent pas dans le cadre des dispositions prévues dans le décret du 13 juillet 1994, rendant obligatoire la valorisation des emballages industriels pour des productions supérieures à 1 100 litres hebdomadaires.

4.2 Modalités d'accès au service

L'utilisation du service de collecte de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou vaut acceptation des termes du présent règlement. Les activités professionnelles utilisant ce service sont assujetties au paiement d'une redevance.

Les dispositions de la deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, section 1 et 3, du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent ici.

4.3 Suppression du service

4.3.1 Par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou

Si une activité professionnelle ne respecte pas les clauses du règlement, notamment dans les modalités d'utilisation du service ou dans le paiement de la redevance, la Communauté de Communes des Coteaux du Girou se réserve le droit d'arrêter l'exécution du service dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec copie au Maire de la commune concernée.

4.3.2 Par le professionnel

Dans le cas où le professionnel fait appel à une entreprise privée pour la collecte de ses déchets, il devra produire un justificatif attestant la prise en charge de ses déchets par une société agrée.

5. Mode de présentation des déchets à la collecte

5.1. Conteneurisation

Les déchets sont collectés en conteneurs fournis par la C3G qui en reste la propriétaire.

De ce fait, les bacs personnels ne sont pas ramassés.

De la même manière, l'usager ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement (remboursement, remplacement…) de son conteneur personnel qui serait utilisé pour les ordures ménagères résiduelles ou les emballages recyclables et qui serait détérioré ou basculé dans la benne de collecte lors du ramassage.

En cas de déménagement ou de cessation d'activité, les équipements fournis doivent être laissés sur place vides et nettoyés.

Les usagers situés dans le centre historique de Verfeil (Grand faubourg, zone comprise entre les portes médiévales de Verfeil) sont autorisés à :

  • Présenter leurs ordures ménagères en sacs fermés sur la voie publique la veille au soir du jour de collecte.
  • Présenter leurs emballages recyclables à l'exception des bouteilles et bocaux en verre dans des caissettes fournies par la C3G la veille au soir du jour de collecte.

5.2. Identification des conteneurs

Le bacs mis à disposition et propriété de la C3G sont identifiés par :

  • Le logo de la C3G ou du SIVOM Montastruc-Verfeil, du SIVOM de Bruguières ;
  • Un numéro de bac ;
  • Une puce électronique ;
  • Le nom et le numéro de la voie, la commune, le numéro du logement ou le nom de l'usager, les coordonnées du service "déchets" de la C3G ;
  • Les consignes de tri sur le couvercle.

5.3. Maintenance des conteneurs et des caissettes

La C3G assure la maintenance des conteneurs et caissettes qu'elle fournit. Elle procède au remplacement des conteneurs, des caissettes, pièces ou accessoires mis hors service dans des conditions normales d'utilisation ou de fait de détériorations survenues dans les conditions suivantes:

  • Exposition au feu, à des cendres chaudes ou à des matières incandescentes,
  • Accidents de la circulation (renversement par un véhicule)
  • Accidents lors du levage ou du vidage dans la benne de collecte
  • Actes individuels de vandalisme

Toute demande d'intervention est à signaler au service "déchets" de la C3G.

5.4. Remplacement, vols

La C3G assure le remplacement des conteneurs ou caissettes volés qu'il fournit, sur présentation d'une attestation déposée ou envoyée par l'utilisateur auprès du service "déchets" de la C3G.

5.5. Lavage

Il incombe aux usagers d'assurer le lavage des conteneurs et caissettes qui doivent être maintenus en constant état de propreté, désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.

Le lavage des bacs situés sur des points de regroupements est à la charge de la C3G.

5.6. Règles de dotation pour les ordures ménagères résiduelles et assimilables

5.6.1. Pavillons

Pour les habitants en pavillon, la capacité et le type de conteneurs attribués sont fonction du nombre d'occupants pris en compte pour le calcul de la redevance.

Toute demande de capacité supérieure à la dotation prévue devra faire l'objet d'une demande écrite et donnera lieu à une facturation complémentaire pour les ordures ménagères résiduelles et assimilables.

Toute demande de capacité inférieure à la dotation prévue devra faire l'objet d'une demande écrite motivée mais ne donnera pas lieu à une réduction de la redevance.

Nombre d'occupantsBac Ordures Ménagères Résiduelles
1 120 litres
2 120 litres
3 120 litres
4 240 litres
5 240 litres
6 et plus 340 litres
5.6.2. Immeubles et points de regroupement

Pour les habitants en immeuble ou bénéficiant d'un point de regroupement, la capacité et le type de conteneurs attribués sont fonction de la typologie des logements, du nombre d'occupants pris en compte pour le calcul de la redevance et de la fréquence de collecte sur la base de 56 litres par personne et par semaine.

5.6.3. Activités professionnelles

Pour les activités professionnelles, la capacité des conteneurs est fonction des besoins. Elle doit être adaptée aux volumes de déchets produits pour éviter la présence de vrac.

5.6.4. Capacité des conteneurs

Les capacités mises à disposition sont comprises dans la gamme suivante : 120 litres, 240 litres, 360 litres et 770 litres.

5.7. Règle de dotation pour les emballages recyclables des ménages et assimilables

5.7.1. Emballages recyclables ménagers et assimilés hors verre en porte à porte
5.7.1.1. Pavillons

Pour les habitants en pavillon, la capacité et le type de conteneurs attribués est fonction du nombre d'occupants pris en compte pour le calcul de la redevance.

Toute demande de capacité supérieure ou inférieure à la dotation prévue devra faire l'objet d'une demande écrite motivée et ne donnera lieu ni à une facturation complémentaire ni à une réduction de la redevance.

Nombre d'occupantsBac Collecte Sélective
1 120 litres
2 240 litres
3 240 litres
4 240 litres
5 340 litres
6 et plus 340 litres
5.7.1.2. Immeubles et points de regroupement

Pour les habitants en immeuble ou bénéficiant d'un point de regroupement, la capacité et le type de conteneurs attribués sont fonction de la typologie des logements, du nombre d'occupants pris en compte pour le calcul de la redevance et de la fréquence de collecte sur la base de 20 litres par personne et par semaine.

5.7.1.3. Activités professionnelles, établissements publics et assimilés

Pour les activités professionnelles, la capacité des conteneurs est fonction des besoins sans excéder la limite de 1100 litres collectés par semaine.

Pour les établissements publics et assimilés, la capacité des conteneurs est fonction des besoins. Elle doit être adaptée aux volumes de déchets produits pour éviter la présence de vrac.

5.7.1.4. Capacités mises à disposition

Les capacités mises à disposition sont comprises dans la gamme suivante : 120 litres, 240 litres, 360 litres, 660 litres et 770 litres.

5.7.2. Verre en apport volontaire

La collecte du verre est effectuée en apport volontaire. Des colonnes de récupération sont mises en place sur le domaine public ou sur le domaine privé avec autorisation du propriétaire.

La liste des points de collecte est disponible auprès du service déchets de la C3G.

5.8. Horaires de présentation des déchets à la collecte

Les conteneurs et caissettes doivent être sortis la veille au soir et rentrés au plus tôt après le passage des bennes.

5.9. Lieux de présentation des déchets à la collecte

Les déchets doivent être présentés la veille au soir du jour de collecte :

  • Devant ou au plus près de l'habitation/de l'activité professionnelle sur les voies classées, ouvertes à la circulation publique ou sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique sur signature d'une convention ;
    Les voies doivent être accessibles selon les règles du Code de la Route et en marche normale (c'est à dire en marche avant) conformément à la recommandation R437 de la CNAMTS.
  • À l'intérieur de locaux poubelles, situés en bordure immédiate des voies et s'ouvrant extérieurement sans l'aide de clé, de badge, de code ou de tout autre recommandation spécifique et à condition que les conteneurs puissent être manipulés sans sujétion particulière (locaux propres, accès de plain-pied…).

Les aires de stockages extérieurs, les locaux poubelles et les aires de retournement doivent être dimensionnées de façon à ce que toutes les manœuvres puissent être réalisées sans sujétion particulière.

L'usager ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement (remboursement, remplacements…) d'objets présents sur le domaine public et ramassés par le service de collecte. Il est rappelé qu'il est interdit de déposer tout déchet, quel qu'il soit, sur la voie publique en dehors des équipements et lieux prévus à cet effet et en dehors des horaires de collecte, sous peine de poursuite.

6. Fonctionnement du service de collectes

6.1. Collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilables

Sauf dispositions particulières pour certains immeubles, points de regroupement ou producteurs, la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilables est d'une fois par semaine.

Les collectes ont généralement lieu le matin.

Le producteur utilisateur du service se rapprochera du service déchets de la C3G pour connaître les fréquences et jours de collecte.

6.2. Collecte sélective des emballages recyclables hors verre

Sauf dispositions particulières pour certains immeubles, points de regroupement ou producteurs, la fréquence de collecte des emballages recyclables hors verre est d'une fois toutes les deux semaines.

Les collectes ont généralement lieu le matin.

Le producteur utilisateur du service se rapprochera du service déchets de la C3G pour connaître les fréquences et jours de collecte.

6.3. Collecte des déchets verts et des encombrants

Aucune collecte en porte à porte n'est organisée par la C3G pour les encombrants.

La collecte des déchets verts en porte n'est effectuée que sur la commune de Lapeyrouse-Fossat.

Elle n'est accessible qu'aux ménages et est organisée toutes les 2 semaines. La collecte des déchets verts ne sera pas remplacée si celle-ci devait avoir lieu un jour férié.

Les déchets verts doivent être présentés, la veille au soir, dans des poubelles de 80 litres maximum, des sacs fournis par commune ou la C3G, ou en fagots aux caractéristiques suivantes : attachés par un lien qui ne peut être en métal ou en plastique, poids maximum 20kg, longueur 1,50 m maximum et branches d'un diamètre inférieur à 15cm.

Chaque foyer peut présenter au maximum 10 éléments à chaque collecte (Exemples : 10 sacs; 3 sacs, 6 fagots, 1 poubelle; etc.)

Les déchets non collectés en porte à porte doivent être apportés en déchèterie.

6.4. Rattrapage des jours fériés

Aucune collecte n'est réalisée les jours fériés.

Pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables, la collecte a lieu :

  • Le samedi précédent, si le jour férié est un lundi ou un mardi :
  • Le samedi suivant, si le jour férié est un mercredi, jeudi ou vendredi.

Pour les déchets verts, il n'est pas organisé de collecte de substitution.

Les dates de rattrapage sont consultables dans les supports d'informations de la C3G (bulletin d'information, site internet) auprès du service "déchets" de la C3G ou auprès des mairies.

6.5. Déchèteries

Les déchèteries sont soumises à un règlement qui précise les modalités de fonctionnement, les matériaux autorisés et refusés ainsi que les conditions d'accès.

Ce règlement est élaboré sous l'autorité du syndicat mixte DECOSET qui assure la gestion de ces équipements.

 

7. Application du règlement

Les élus et services de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou sont chargés d'appliquer et de contrôler l'application du présent règlement.

Le règlement est susceptible d'être modifié par délibération du Conseil Communautaire.

8. Consultation

Le présent règlement est tenu à la disposition des usagers au siège de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Pour toute information complémentaire, s'adresser à :

Communauté de Communes des Coteaux du Girou

Service déchets

1 rue du Girou

31380 GRAGNAGUE

TEL. 05.34.27.63.70 - FAX. 05.61.35.32.21

Courriel : dechets@coteauxdugirou.fr