REDEVANCES POUR L'ASSAINISSEMENT AUTONOME

Tarifs en vigueur au 1er mai 2022 selon la délibération n°2022-03-021 approuvée en Conseil Communautaire lors de sa séance du 28 Mars 2022.

 

Projet neuf ou réhabilitation

Contrôle de conception (instruction du projet) 240 €
Contrôle de réalisation (contrôle des travaux réalisés) 0 €

En cas de réhabilitation d’une installation existante suite à un diagnostic "non conforme" (ne nécessitant pas un permis de construire), le montant des redevances sera minoré :

Contrôle de conception (instruction du projet) 60 €
Contrôle de réalisation (contrôle des travaux réalisés) 60 €
 

Diagnostic dans le cadre d’une opération groupée

Installation existante 75 €

Ce diagnostic est obligatoire tous les 10 ans. En cas de refus de contrôle, le montant de la redevance sera majoré de 100%.

 

Diagnostic dans le cadre d’une vente

Installation existante 300 €