Tarifs en vigueur au 1er mai 2022 selon la délibération n°2022-03-021 approuvée en Conseil Communautaire lors de sa séance du 28 Mars 2022.
Projet neuf ou réhabilitation
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| Contrôle de conception (instruction du projet) |
240 € |
| Contrôle de réalisation (contrôle des travaux réalisés) |
0 € |
En cas de réhabilitation d’une installation existante suite à un diagnostic "non conforme" (ne nécessitant pas un permis de construire), le montant des redevances sera minoré :
| Contrôle de conception (instruction du projet) |
60 € |
| Contrôle de réalisation (contrôle des travaux réalisés) |
60 € |
Diagnostic dans le cadre d’une opération groupée
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| Installation existante |
75 € |
Ce diagnostic est obligatoire tous les 10 ans. En cas de refus de contrôle, le montant de la redevance sera majoré de 100%.
Diagnostic dans le cadre d’une vente
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| Installation existante |
300 € |
