Depuis le 01 avril 2015 l’instruction des autorisations des droits du sol n’est plus assurée par les services de l’Etat sinon par le service commun « Instruction ADS » de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.
Le service « Instruction ADS » a été créé à partir du 01 janvier 2015 afin de prendre en charge l’instruction des demandes ADS des communes membres de la C3G qui souhaitent adhérer à ce dernier.
Depuis le 01 janvier 2022 les pétitionnaires ont la possibilité de déposer leur demande non seulement « en papier » ou bien, sous forme dématérialisée auprès de la mairie de leur commune qui restera le guichet unique pour tout dépôt d’un dossier ADS.
Une convention établie entre la C3G et les communes adhérentes définie les missions qui sont assurées par l’autorité compétente (la mairie) et le service « Instruction ADS ».
Le service assure l’instruction des demandes suivantes :
Vous pouvez télécharger tous ces documents sur le site du gouvernement :
Informations légales